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règlement cimetière et columbarium

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité et en plein accord avec le Maire :
-
APPROUVE le nouveau règlement du cimetière et du site cinéraire communal,
- DEFINIT et FIXE les nouveaux tarifs applicables au 1er Mars 2010 comme suit :

* concession : 15 ans : l’unité : 90 € (quatre vingt dix euros)
                          30 ans : l unité : 120 € (cent vingt euros)

* columbarium : 15 ans : la case : 250 € (deux cent cinquante euros)
                            30 ans : la case : 500 € (cinq cent euros).

Règlement du cimetière et du site cinéraire de VIRIEU

Le Maire de la commune de VIRIEU

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213 - 7 et suivants confiant  au Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture.

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223- 1 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et opérations funéraires,

Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R610-5 relatif au non respect d'un règlement,

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivantes,

 Considérant qu’il convient de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence du cimetière.

ARRÊTE :

Inhumations

Article 1er. -  Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du maire de la commune.

Droit à inhumation :

-toute personne décédée sur le territoire de la commune, quelque soit son domicile.

- toute personne domiciliée dans la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.

- toute personne non domiciliée dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de son décès.-aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 2. -  Les corps sont inhumés soit en terrain concédé ou non concédé.

Article 3. -  Dans les sépultures gratuites, les inhumations sont faites dans des fosses séparées d’un espace minimum de 0,20 m, et aux emplacements désignés par le Maire.

Article 4.  Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans au minimum après l’inhumation  pour les sépultures en terrain commun ou pour les concessions temporaires; en ce cas, le maire avise les familles intéressées dans la mesure où il dispose des adresses des familles  et les met en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé.

Article 5. -  À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d’office à l’enlèvement desdits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient sont réunis dans un reliquaire en bois avec soin et placés dans l’ossuaire réservé à cet effet. Consigne en sera faite sur le registre ossuaire.

Concessions

Article 6. -La demande d’attribution doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements. Les concessions sont délivrées dans un ordre et un emplacement désigné par l’autorité municipale et en tenant compte des souhaits de la famille dans la mesure du possible.

Les familles ont le choix entre :

Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.

Concession familiale : Pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit.

Concession nominative : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayant droit direct.

Le maire pourra vérifier la notion d’ayant droit à inhumation avant d’autoriser l’inhumation. Le juge sera le seul compétent en cas de litige familial.

En l’attente de décision des tribunaux compétents le cercueil ou l’urne sera déposé dans le caveau provisoire.

Article 7. -  Pour chaque inhumation nouvelle en sus de la première, aucun droit de superposition n’est perçu au profit de la commune.

Article 8. -  Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal

Les durées de concessions dont le tarif est voté par le conseil municipal sont de 15 ans  ou de 30 ans.

-le concessionnaire n’a qu’un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative, il ne pourra ni céder, ni vendre à un tiers le terrain qui lui a été concédé.

Article 9. -  À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur  à la date d’échéance. A compter du présent règlement la commune n’attribue plus de nouvelles concessions à perpétuité.

Article 10. -  À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. Pour une durée égale supérieure  ou inférieure dans le cadre des durées votées par le conseil municipal. Le renouvellement d’une concession n’entraîne en aucun cas la possibilité de changer le nom du concessionnaire initial  ni même la destination de la concession.

Article 11. -  Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun.

Dispositions communes

Article 12. -  Un terrain de 2 m2 environ est réservé à chaque corps d’adulte (au minimum 0,80 m x 2 m, sur une profondeur de 1,50 m)  en pleine terre; pour les enfants de moins de sept ans, une surface de dimension adaptée pourra être attribuée.

Pour la construction d’un caveau la sépulture fera 2,45 m2,

1m de largeur par 2,45 m de longueur.

Pour une sépulture double en caveau la dimension sera de 4,65 m2

1,90m de largueur par 2,45m de longueur

Article 13. -  Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre  de   0,30 m  appartenant à la commune à compter du présent règlement pour les nouveaux emplacements. Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée.

Article 14. -  Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 15. -   Aucune inscription  ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.

Article 16. -  Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,50 mètres.

Article 17. -  Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté et de sécurité ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai. En cas de carence de la part du concessionnaire ou de ses ayants droit, la commune pourra sécuriser la tombe et procéder à la reprise de la sépulture.

Article 18. -  Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les bennes prévues à l’entrée du cimetière pour le tri des déchets.

Article 19. -  Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Maire ; Cette autorisation sera délivrée après présentation par l’entreprise des pièces suivantes :

- le numéro de l’habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation.

- un plan de l’ouvrage coté,

- le numéro de l’emplacement,

- le nom du concessionnaire,

- la durée d’intervention et ses dates.

  Article 20. - Les mortiers et béton devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L’entrepreneur, après s’être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement, aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l’entrepreneur devra s’assurer du nettoyage parfait de la zone concernée. Il sera dressé procès verbal de tout manquement à cet article.

Article 21. -  Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.

Demande d’exhumation

Article 22 -  Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du Maire.

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées, par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.

La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents.

Les demandes d’exhumation seront transmises en mairie  qui sera chargée, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.

La même procédure d’exhumation, sera applicable pour une urne scellée sur un monument funéraire, lors de travaux ou d’ouverture de sépulture, l’urne sera déposée au caveau provisoire pendant toute la durée des travaux ou d’ouverture de tombe.

- Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations devront être achevées  avant 9h du matin. (CGCT Art R 2213-55)

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est-à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance du maire ou d’un adjoint qui rédigera un procès verbal.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations, et pour des questions de salubrité publique et règlementaires.

En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas.

- Mesures d’hygiène

Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (vêtements, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Les bois de cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire en bois de taille approprié -un seul reliquaire pourra contenir les reste mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire, et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Un registre spécial ossuaire fait état de l’ensemble des coordonnées de la sépulture.

- Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué  de manière à ce que le cercueil soit recouvert, pour des questions de décence.

- Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’Administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture.

- Exhumations et réinhumations

L’exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou crématisé.

Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle  ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.

Ossuaire

Article 23. - Est affecté à perpétuité dans l’enceinte du cimetière un ou ossuairedestiné à recevoir avec décence et respect en relaiquaire identifié, tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel est inscrit toutes les références concernant l’identité des défunts.

Article 24. -  Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.

Article 25. -  L’accès du cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

Article 26. -  Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

Article 27 -  Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.

Article 28. -  Le personnel communal et le Maire sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.

Article 29. -  Le plan, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, et consultables pendant les heures d’ouverture du secrétariat.

Le caveau provisoire

Article 30 - Le caveau provisoire dans le cimetière de la commune peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la commune.

Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par tout autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Pour être admis dans le caveau provisoire, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation. Notamment tout cercueil d’une personne décédée depuis plus de 6 jours doit être déposé dans un cercueil métal, conforméement au code général  des collectivités teritoriales art R 2213-26.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire la pose d’un cercueil hermétique avec filtres épurateurs ou l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

L’enlèvement des corps placés dans ce caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Tout corps déposé dans le caveau provisoire est assujetti à une taxe de séjour votée par le conseil municipal. Ce tarif est fixé par le Conseil Municipal. Il est tenu, en Mairie, un registre indiquant les entrées et les sorties des corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur demande de la famille. Au delà, le maire pourra décider d’inhumer le corps d’office en terrain commun aux frais de la famille.

Le  site cinéraire

Article 31- Il est créé au cimetière situé à Virieu un site cinéraire divisé en deux parties :

- un columbarium

- un jardin du souvenir comprenant un équipement mentionnant l’identité des défunts ayant fait l’objet d’une dispersion après autorisation du maire.

Columbarium

Article 32 :Le columbarium est destiné exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts après crémation.

Ont droit à un emplacement les défunts prévus à l’article 1 du présent règlement.

Article 33: Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal et varie selon la durée d'occupation. Les concessions de cases du columbarium peuvent d'être attribuées pour une durée de 15 ans ou 30 ans

Les cases de columbarium ont les dimensions intérieures de 0,40 m x 0,40 m et permettent d’y déposer autant d’urnes que le volume intérieur  le permet. La plaque de fermeture est de 44cm de largeur x 50 de hauteur.

Article 34: La demande d'attribution des cases du columbarium, doit être adressée au service de la

Mairie qui détermine les emplacements, aux mêmes conditions que celles prévues à l’article 7.

Article 35: Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment de l’échéance.  La demande devant être adressée en Mairie

Article 36: Les familles disposent, à l'expiration de la période concédée, de deux ans après échéance. En cas de non renouvellement, les familles sont tenues de libérer les cases qui leur ont été attribuées. A l'expiration de la durée de la concession accordée et passé le délai légal de renouvellement soit deux années maximum après échéance, la reprise de case peut être ordonnée par le Maire. La décision de reprise est publiée et portée à la connaissance du public par voie d'affichage. La décision est notifiée individuellement et transmise à la dernière adresse connue du concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Les urnes non reprises seront enlevées par la Commune, les cendres seront  déposées à l’ossuaire consigne en sera faite sur le registre ossuaire

Article 37: Les cases sont identifiées par un numéro attribué dans l'ordre chronologique des demandes et seront attribuées par la commune.

Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement.

L'ouverture et la fermeture des cases sont soumises à autorisation municipale et effectuées sous contrôle de la Commune.

Article 38: Aucun dépôt d'urne ne pourra être effectué sans une autorisation écrite préalable délivrée par l'Officier d'Etat-Civil. Un certificat de crémation attestant l'Etat-civil et le domicile du défunt est obligatoire.

Article 39: La fermeture des cases s'effectue par scellement d’une plaque préconisée en granit noir.

Toute inscription sera soumise à autorisation préalable du maire.

Article 40 : Sont autorisés après approbation du maire,  les motifs décoratifs (porte fleurs, croix, photos en porcelaine, cadres …) fixés sur les portes du columbarium.

Article 41: Chaque case dispose d’une tablette destinée au fleurissement.

La Commune se réserve le doit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles, en cas de nécessité pour l’hygiène et la salubrité publique.

Article 42 : La rétrocession des cases concédées ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires originaux, elle ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de la commune.

Article 43 : La Commune est chargée de l’entretien du site et du columbarium.

Jardin du souvenir

Article 44: Il est créé dans le cimetière paysager un jardin du souvenir permettant la dispersion des cendres.

Article 45: Toute demande de dispersion de cendres devra être déposée en Mairie et sera soumise à une autorisation préalable délivrée parle maire.

Article 46: L'autorité communale est chargée de veiller au bon entretien de l'emplacement affecté au jardin du souvenir.

Article 47: Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l'espace réservé à cet effet.

Article 48: La pose d’objet de toute nature à proximité de cet espace n’est pas autorisée (fleurs artificielles, vases, plaques …).

Article 49 : Le scellement d’urne sur une sépulture sera soumis à autorisation du maire, sous réserve de la vérification de la notion d’ayant droit à inhumation, en fonction du titre de concession. Afin de préserver la sécurité et la protection de l’urne, il est fortement préconiser que l’urne soit scellée à l’intérieur d’un bloc en matériau durable, afin d’éviter toute cupidité.

Article 50 : Une taxe de dispersion, de  scellement, et d’inhumation est votée par le conseil municipal.

La Secrétaire principale de la Mairie, le Maire, le Chef de brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de la Tour du Pin et tenu à la disposition du public en mairie.

Fait à Virieu le 1er mars 2010